Assurance : NOTIONS DE base
Série de questions supplémentaires

 

Complément à la page 242 du chapitre 29

 

     

Série de questions supplémentaires

Lors d'un accident, peut-on faire réparer la voiture chez le garagiste de son choix?

Oui. Cela est toujours possible. Toutefois, les assureurs négocient des ententes avec des réparateurs qui, apparemment, fournissent un service de qualité à meilleur prix. S’il refuse de se rendre à ces endroits, l'assureur peut demander à l'assuré d'assumer la différence si le coût est plus élevé. L’assuré n’a alors aucun recours contre son assureur si la voiture est mal réparée, ce qui ne serait pas le cas s’il s’était rendu chez l’un des réparateurs suggérés par l’assureur.

Cette pratique suscite bien des réserves. Certains affirment en effet que les garages choisis sont souvent à la merci des assureurs, qui font de la pression sur les prix et sur la qualité des réparations. Nous n'élaborerons pas sur ce débat.

La voiture de Normand a subi des dommages de 2 000 $ lors d'un accident. Cependant, les dégâts sont plutôt esthétiques et Normand souhaite obtenir l'argent sans faire les réparations. Est-ce possible?

Certaines personnes affirment que la valeur de la voiture diminue s'ils ne font pas faire les réparations et qu'ils ont donc droit à une indemnité même sans réparation. Au fil des ans, plusieurs personnes se sont adressées aux tribunaux pour faire valoir leur droit en ce sens, mais ils n'ont pas toujours eu gain de cause. Souvent ils obtiennent la somme complète pour les pièces, mais le montant relatif à la main d’œuvre est réduit (souvent à 15 $ de l’heure). Il faut négocier avec la compagnie d’assurances et faire valoir ses droits.

Les assureurs sont réticents parce que, advenant un autre accident, il pourrait s’avérer impossible de différencier les premiers dommages des seconds, ce qui augmente les risques de double indemnité. Les assureurs veulent aussi que la voiture demeure sécuritaire.

Hector est mécanicien et voudrait réparer lui-même les dommages à sa voiture tout en ayant le plein montant de l'indemnité prévue. Est-ce possible?

C’est un peu la même situation que celle de Normand discuté précédemment. Il recevra probablement le montant complet pour les pièces, mais le montant relatif à son temps sera probablement réduit par rapport à ce qui est prévu lorsque la réparation a lieu dans un garage (à moins qu’il soit lui-même propriétaire du garage). Encore ici, Hector doit négocier avec son assureur.

La voiture de Jasmin a subi des dommages de 11 000 $. Sa valeur marchande est de 15 000 $. L'assureur a décidé de faire exécuter les réparations. Jasmin n'est pas heureux de cette décision car il n’aimait pas beaucoup sa voiture et l'accident touche des sections très sensibles à l'avant du véhicule (ex. : le système de conduite, le châssis de la voiture, le moteur, etc.). Il craint d'avoir mille et un petits tracas même si la voiture est réparée. Il préférerait sacrifier 4 000 $ et obtenir un chèque de 11 000 $ pour envoyer la voiture au dépotoir plutôt que de faire les réparations. Est-ce possible?

Lors d'un grave accident, la meilleure chose qui puisse arriver à un assuré est souvent que sa voiture soit déclarée perte totale. Cela lui évite d'avoir en main une voiture fortement dépréciée (et la plupart du temps impossible à revendre à bon prix, car les voitures accidentées ont très mauvaise réputation) et qui risque d'être un « paquet de troubles ». C'est le genre de situation où l'assurance n'a pas rempli sa mission, qui est de redonner à l'assuré les mêmes conditions qu'avant le sinistre. Dans ce cas-ci, l'assuré subit vraiment un préjudice.

Ici, tout se joue dans la manière de négocier. En règle générale, selon les normes de l’industrie (voir ci-après), la voiture est déclarée perte totale si les réparations représentent plus de 70 % de sa valeur. Jasmin pourrait insister sur cet argument. S’il ne parvient pas à ses fins, il peut se prévaloir des procédures d’arbitrage ou de médiation (voir ch. 41), ou des procédures judiciaires prévues (voir la situation de Normand précédemment).

Il existe aussi des garages qui récupèrent les carcasses et qui effectuent les réparations en vue de revendre les voitures. En échange, ils peuvent fournir à Jasmin une voiture d’occasion (non accidentée) qui peut le satisfaire. Encore ici, il faut négocier à trois (Jasmin, l’assureur et le garagiste).

Voici certaines normes :

  • Lorsque les réparations représentent 70 % ou plus de la valeur marchande, on parle de « perte totale technique ». Il y a alors discussion entre le propriétaire du véhicule et l’assureur sur la décision à prendre.

    • La réparation n’est en général pas à l’avantage de l’assureur car la facture risque d’être plus élevée que l’estimation initiale en raison des réparations imprévues qui sont presque inévitables à mesure que les travaux avancent (dans le jargon, on parle des « additionnels »).

    • L’assuré risque de communiquer souvent avec son assureur pour se plaindre des problèmes dus à l’accident, ce qui forcera l’assureur à rouvrir chaque fois le dossier.

  • Lorsque les dommages représentent 100 % de la valeur, on parle de perte totale effective.

    • En général, personne n’a avantage à faire exécuter les réparations (sauf le carrossier!).

    • L’assuré peut quand même insister pour réparer la voiture, et l’assureur peut accepter tant et aussi longtemps que le prix des réparations n’excède pas de plus de 5 % la valeur de la voiture. Il faut alors négocier!

Le véhicule de Marc vient d'être déclaré « perte totale ». Sa valeur marchande était de 3 500 $ et les réparations exigées se chiffrent à 4 000 $. Marc est déçu de cette décision car il aimait sa voiture et une bonne partie des réparations ne touchent pas des sections vitales de la voiture. Peut-il contester la décision?

Marc ne peut faire renverser la décision de l'assureur si la valeur marchande de la voiture sinistrée est bien 3 500 $. Lorsque le coût des réparations excède la valeur de la voiture, l'assureur est en droit de déclarer la voiture « perte totale ». Si Marc est disposé à assumer une partie des coûts, il peut toujours tenter de négocier avec l'assureur. Il faut savoir que sa voiture serait quand même déclarée perte totale et qu’il devrait obtenir l’autorisation de la SAAQ pour la remettre sur la route après avoir effectué les réparations (avec les frais que cela représente).

Il peut être intéressant de distinguer deux types de perte totale :

  • Voiture gravement accidentée : en théorie, la voiture pourrait être réparée. Pour la retourner sur la route, il faudra la soumettre à une inspection en vue d’obtenir l’autorisation de la SAAQ.

  • Voiture irréparable : la voiture ne peut plus être réparée et il est impossible de la retourner sur la route.

Par contre, si Marc peut prouver que la valeur marchande de la voiture sinistrée dépasse largement 3 500 $, en raison, par exemple, de la lecture de l'odomètre ou du remisage fréquent durant l'hiver, il pourra exiger et obtenir les réparations souhaitées. Certaines personnes ont obtenu gain de cause en cour dans ce type de situation. Dans cette situation, la présentation de photos récentes qui rendent bien compte du bon état et de factures d’entretien régulier seront d’une grande aide.

Pour éviter un tel litige, Marc aurait pu acheter l'avenant 43C (voir p. 251 du livre) pour fixer d'avance la valeur de sa voiture. Mais cet avenant est dispendieux parce que des évaluations sont exigées. Il est surtout utilisé pour des automobiles de collection.

L'assureur de Thérèse lui impute une augmentation de prime en cours d'année. Est-ce légal?

Deux situations permettent à l'assureur d'agir ainsi :

  • Thérèse demande de nouvelles protections ou sa situation a changé depuis le renouvellement (nouvelle adresse, usage du véhicule, nouveau conducteur etc.) 

  • L'assureur a eu accès à des données nouvelles concernant Thérèse (ex. : elle avait omis de signaler des accidents antérieurs ou un changement d'adresse, etc.).

En dehors de ces raisons, il est illégal d'augmenter la prime pendant la période de couverture (même si Thérèse a fait trois réclamations en quatre mois!).

Gilles est incapable de se trouver un assureur en raison d’un dossier de réclamations chargé. Que peut-il faire?

Rien n'oblige un nouvel assureur à couvrir Gilles. Toutefois, le dernier assureur qui a couvert un assuré pendant plus de 60 jours est tenu de le couvrir de nouveau si l’assuré l’exige. Mais cet assureur aura la possibilité de transférer la police (et la prime) à un fonds spécial administré par le GAA. Tous les assureurs privés participent au fonds, et ils répartissent le risque entre eux. Habituellement, seule la partie obligatoire de la loi (responsabilité civile) est couverte par cette police. La protection Collision ou versement est disponible aussi, mais elle coûtera très cher.

En cas de problème, Gilles devrait communiquer avec le Groupement des assureurs automobiles (www.gaa.qc.ca), à qui il incombe de trouver un assureur aux personnes qui sont considérées à risque élevé.

Laurent se demande s'il peut éviter toute responsabilité personnelle s'il prête sa voiture à son ami Yvon et qu’il a un accident?

Non. Tout accident sera inscrit dans le Fichier central des sinistres automobiles (Laurent sera inscrit en tant que propriétaire et Yvon en tant que conducteur).

Si des dommages sont causés à autrui ou à la propriété d’un tiers (autre que les voitures qui ont subi l’accident et qui sont couvertes par l’assurance des propriétaires), c'est d'abord l'assurance responsabilité de Laurent qui entrera en jeu et, si elle est insuffisante, ce sera ensuite celle d’Yvon (voir la p. 233 du livre). Les dommages à sa propre voiture seront couverts si Laurent a souscrit la protection Collision ou versement ou si Yvon n'est pas responsable de l'accident (voir . p. 234 et 235 du livre). Si Yvon a acheté l’avenant 27, la voiture de Laurent est couverte aussi.

Si Yvon ne possède pas de voiture et n’a pas d'assurance auto personnelle, mais que son permis de conduire est valide, qu'arrive-t-il en cas d'accident?

Responsabilité civile :
  • Yvon n’est pas responsable de l’accident : aucune incidence.

  • Yvon est responsable de l’accident : la couverture de Laurent sera appliquée pour les dommages à autrui (autres que les voitures mises en cause dans l’accident).

    • Autre cas possible : les dommages à autrui excèdent la couverture de Laurent. Puisque Yvon n’a pas d’assurance, Yvon et Laurent seront conjointement et solidairement responsables des dommages qui excèdent la couverture de Laurent.

Laurent avait-il souscrit la protection Collision ou versement ?

  • Oui et Yvon est responsable : la protection s’applique et la voiture de Laurentest couverte (mais la franchise devra être assumée par Laurent).

  • Oui, mais Yvon n'est pas responsable : Laurent pourra récupérer la valeur de sa voiture (sans avoir à assumer la franchise).

  • Non et Yvon n'est pas responsable : Laurent pourra récupérer la valeur de sa voiture (sans avoir à assumer la franchise) pourvu que la CID s'applique. Si elle ne s'applique pas, Laurent devra poursuivre le responsable s'il veut récupérer une somme.

  • Non et Yvon est responsable : Laurent ne récupérera rien pour sa voiture. Il peut toutefois poursuivre Yvon.

Soulignons finalement que, même si Yvon n’a pas de voiture, cela ne signifie pas nécessairement qu’il n’est pas assuré. Il peut être porteur d’une Assurance du conducteur (FAQ no. 2). Informez-vous auprès du GAA (www.gaa.qc.ca).

La fille de 15 ans de Marie prend sa voiture sans sa permission et provoque un accident. Marie est-elle couverte?

Oui. Cette liberté qu’a prise la fille de Marie n'est pas considérée comme un vol. Marie est protégée par son assurance responsabilité civile et par la couverture Collision ou versement (le cas échéant). Cette réclamation apparaîtra dans le Fichier central des sinistres automobiles (Marie sera inscrite à titre de conductrice principale du véhicule).

À quelques reprises durant la semaine, William utilise la voiture de son père pour se rendre au CEGEP. Il fait aussi quelques courses. S'agit-il d'un conducteur principal ou occasionnel?

Tout dépend de l’utilisation que Bernard, son père, fait de sa voiture. Ici, c’est la notion de raisonnabilité qui s’applique ici. Comme il ne peut y avoir qu’un seul conducteur principal, il est très important d'éclaircir ce point avec votre assureur avant qu'un sinistre ne survienne. Si l'assureur n'est pas avisé de l'utilisation réelle du véhicule et qu'il découvre, à la suite d'un accident, que le conducteur en cause était le conducteur principal de la voiture sans avoir été déclaré comme tel, le propriétaire pourrait être pénalisé au moment d'établir l'indemnité. Soulignons que la notion de conducteur principal ou occasionnel est importante seulement pour les conducteurs âgés de moins de dix-huit ans. Pour les autres (par exemple, deux conjoints), la nuance est secondaire pour autant que les deux personnes soient désignées comme conducteurs de la voiture.

Alain a omis de signaler les réclamations qu'il a faites antérieurement lorsqu'il a négocié sa police avec son nouvel assureur. Est-ce grave?

Oui, cela peut être grave. Si l'assureur s'en rend compte, il peut résilier ou annuler le contrat. En cas d'accident, l'assureur peut réduire l'indemnité et même refuser de payer. Les assureurs consultent bel et bien le Fichier central des sinistres automobiles, mais pas toujours au moment de l’établissement de la prime ou d’une réclamation.

L'assureur est en droit de connaître l'ensemble de votre situation au moment de la négociation. Un élément de votre dossier aurait pu influencer le montant de la prime et à la limite, sa décision de vous assurer ou non.

C'est un peu la même situation si vous ne déclarez pas que votre voiture est utilisée pour votre travail ou que votre fils de 17 ans l’utilise. En cas de sinistre, l'assureur pourrait ne payer qu'une partie des dommages (ex.: si la prime ne représente que 70 % du montant imputé s’il avait eu toute l'information en main, l'assureur pourrait ne payer que 70 % des dommages).

À la suite d'un accident, l'autre partie en cause vous offre de ne pas déclarer le sinistre en échange d'une compensation monétaire. Est-ce légal?

Non. Vous devez déclarer tout sinistre, même si vous ne faites aucune réclamation.

Lisa possède une voiture qui date de 1984, qui fonctionne encore très bien parce qu'elle a été très bien entretenue. Elle tient à l'assurance Collision ou versement, mais la valeur qui est attribuée à sa voiture dans les guides de référence est nettement inférieure à sa valeur réelle. Que peut-elle faire?

Lisa pourrait négocier avec l'assureur et, grâce à l'avenant FAQ no 43C, ils pourront s'entendre sur la valeur réelle de la voiture. Avec cet avenant, la valeur est incontestable en cas de sinistre. Cependant, cet avenant vise davantage les voitures de collection. Il exige une évaluation professionnelle, avec les coûts qui s’ensuivent. L’avenant 19 pourrait servir la même fonction, mais le montant établi peut dans ce cas être revu quelque temps plus tard en cas de sinistre. Si la voiture est âgée de dix ans ou plus, l’assureur peut demander une évaluation agréée pour justifier la valeur.

L’autre méthode est de conserver des preuves de la valeur de la voiture (photo récente, facture d’entretien, kilométrage réel, etc.) Lisa pourra s’en servir pour négocier avec l’assureur en cas de sinistre.

Laurenne a subi un accident. Normalement, elle n'aurait pas été déclarée responsable selon la convention d'indemnisation directe, mais il a été établi qu'elle conduisait sous l'effet de l'alcool. Devient-elle responsable de l'accident?

Non. Des cas de jurisprudence indiquent que Laurenne a droit à toutes les couvertures prévues à sa police. Le fait de conduire avec des facultés affaiblies ne modifie pas l’interprétation du contrat d’assurance. Toutefois, des accusations au criminel peuvent être portées contre elle. Toute cette question fait actuellement l’objet d’un débat de société et d’autres causes récentes semblent indiquer un renversement de la tendance jurisprudentielle. Nous n’élaborerons pas davantage.

La voiture de Martin a été incendiée alors qu’elle se trouvait dans un garage pour réparation. Qui assume la responsabilité dans ce cas?

Lorsque la voiture est en possession d'un tiers (pour réparation, remisage ou transport), il en est responsable comme s’il en était propriétaire. Toutefois, si le tiers peut démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour protéger la voiture et qu’il n’est pas en cause dans le sinistre, sa responsabilité pourrait être nulle. L’assureur de Martin devrait alors assumer les dommages et, en cas de doute, il pourra se retourner contre l’assureur du tiers s’il le croit responsable.

Mon assurance –habitation comporte déjà une clause responsabilité civile. Pourquoi faut-il encore payer pour une telle assurance pour l'automobile?

Parce que c'est la loi! L’assurance responsabilité civile est obligatoire dans le cas des automobiles.

Soit dit en passant, plusieurs personnes ignorent que leur assurance habitation les protège contre les dommages qu'ils ont causés à autrui ou qu’ils ont subis personnellement, même si cela n'est pas vraiment lié à un sinistre touchant leur logement (ex. : vous avez abîmé gravement le fauteuil de votre beau-frère lors d'une visite chez lui ou vous vous êtes fait voler votre vélo en allant à l'université). Vérifiez votre police sur ce point.

Je roule maintenant 30 000 km par année alors que j’en parcourais 15 000 avant. Cette augmentation est due à ma vie privée et non à mon travail. Est-ce que cela influence ma prime? Dois-je le mentionner à mon assureur?

Oui, cela influence la prime et oui, vous devez en informer votre assureur si le changement est permanent.

Je suis locataire d'une voiture et celle-ci a subi des dommages très importants par suite d’un accident. Est-ce que cela influence la valeur résiduelle à la fin du bail?

Non, si la voiture est réparée selon les règles de l'art. C'est d'ailleurs là un des avantages de la location, car elle évite de subir tous les risques de variation de valeur résiduelle à la fin du bail. On sait d'avance la dépréciation que l'on aura à assumer (voir la p. 91 du livre à ce sujet). Un propriétaire dans la même situation aurait peut-être de la difficulté à obtenir un bon prix pour son véhicule en raison de la mauvaise réputation liée à une voiture accidentée.

Lors d'un accident sans blessés, on nous suggère de remplir un constat à l'amiable. Ce document décrit les circonstances de l'accident. À la lecture de la CID, il me semble que cette description peut avoir une incidence sur l'établissement de la responsabilité des conducteurs. Pourtant, on nous dit que ce n'est pas le cas. Comment les assureurs peuvent-ils obtenir des renseignements sur l'accident autrement que par ce constat à l'amiable? Si le document influence la reconnaissance de responsabilité, pourquoi n’est-il pas rempli par une personne compétente (ex. : un policier)?

Le but du constat à l’amiable est d’abord d’identifier les parties en cause dans un accident. Théoriquement, le constat à l’amiable ne devrait pas servir à établir la responsabilité des parties. En pratique, il demeure quand même un document que les enquêteurs utilisent pour établir les circonstances de l’accident, surtout s’il comporte un croquis.

L’expression est claire. C’est un constat… à l’amiable. Si les deux parties s’entendent sur les circonstances de l’accident, elles signeront le document. S’il y a désaccord, l’assuré ne devrait pas signer, mais laisser quand même ses coordonnées.

Les policiers ne se déplacent plus dans le cas d’un accident sans blessé. Le fait de ne pas préparer de constat complique le règlement. Il est fortement conseillé d’en préparer un. Si des faits nouveaux doivent être signalés ou si une erreur s’est glissée dans le constat, l’enquêteur en tiendra compte dans son dossier.

D’autres questions sont abordées dans chapitre 30, en particulier des questions liées aux pièces endommagées en cas de perte partielle et à la valeur à neuf. Voir les compléments au chapitre 30.