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Protection Valeur à neuf
Questions supplémentaires

Complément à la page 269 du chapitre 30

André a souscrit l'avenant 43E. Sa voiture 2002 est déclarée « perte totale ». L'assureur, incapable de trouver une voiture semblable, lui propose une voiture de démonstration qui a déjà roulé 5 000 km. Est-ce acceptable?

André n'est pas tenu d'accepter cette offre. En réalité, une voiture de démonstration est un véhicule d’occasion. L'assureur doit trouver une voiture ayant les mêmes caractériques que l'ancienne. S'il n'existe plus de véhicules neufs 2002, il doit en trouver un dont les caractéristiques se rapprochent le plus. Le cas échéant, il devra proposer à André une voiture de l'année 2003.

La valeur de la voiture de Rémi était de 17 000 $ quand elle a subi des dommages de 14 000 $. Rémi a souscrit l'avenant 43E. L'assureur refuse de déclarer la voiture perte totale. Rémi peut-il contester cette décision et exiger une voiture neuve? Est-ce qu'on peut contester le coût estimé des réparations lors d'un sinistre? Cette estimation devient très importante lorsqu'il s'agit de décider si une voiture doit être déclarée « perte totale » et que l'assuré a souscrit l'avenant 43E. Il en est de même de l'estimation de la valeur marchande du véhicule au moment du sinistre.

  • Cette question litigieuse revêt une grande importance pour les assurés. Normalement, selon les normes de l’industrie, une voiture devient perte totale lorsque le montant des réparations requises représente de 75 % à 80 % de la valeur marchande. Cependant, ces normes n’ont pas force de loi et elles peuvent donc varier d’une compagnie à l’autre. Certaines compagnies appliquent des pourcentages différents selon l’âge du véhicule (ex. : 80 % pour une voiture de 1 an, 85 % pour 2 ans, etc.).
     

  • L’estimation du coût des travaux est confiée à l’estimateur de la compagnie ou à un centre d’estimation privé. Tous les estimateurs doivent être accrédités par le Groupement des assureurs automobile (GAA). L’assuré peut exiger que l’estimation soit faite par un centre d’estimation privé. Il peut aussi s’en remettre à une autre personne de son choix, pour autant qu’elle soit accréditée par le GAA.
     

  • L’assureur demande généralement les opinions de trois concessionnaires de voitures d’occasion pour estimer la valeur marchande. Ces opinions n’étant pas toujours données par écrit, l’assuré n’y a pas toujours accès. Rien ne l’empêche de faire sa propre recherche pour obtenir une évaluation.
     

  • En cas de litige opposant l’assuré et l’assureur, deux processus sont à explorer avant de se rendre devant les tribunaux :

    • La police d'assurance automobile (F. P. Q. no 1) prévoit une procédure d’arbitrage. L’assuré et l’assureur réservent les services d’un expert chacun de leur côté. Les deux experts se trouvent ensuite un arbitre. Les trois décideurs doivent en venir à une entente.

    • Le centre d’information du GAA offre aussi un service de médiation.

  • Si l’assuré n’est toujours pas satisfait, il peut porter sa cause devant les tribunaux.
     

  • Il ne faut pas sous-estimer l’importance de ce processus. Lorsque l’avenant 43E est en cause, les montants peuvent être considérables. Ainsi, si la voiture neuve vaut 30 000 $, la voiture sinistrée 17 000 $ et que les réparations à faire s’élèvent à 14 000 $, le fait de déclarer ou non la voiture perte totale implique une différence de 16 000 $ (30 000 $ - 14 000 $) pour l’assuré et l’assureur. 

1.  Johanne a souscrit l'avenant 43E. En cas de perte partielle, est-ce que les pièces endommagées doivent-elles être remplacées par des neuves?

  • L’avenant 43E ne s’applique pas aux pertes partielles. Il faut avoir acheté en plus l’avenant 43A (ou 43B) pour bénéficier d’une telle couverture. Si c’est possible, la pièce sera réparée. L'avenant 43A ne prévoit pas que toutes les pièces endommagées seront automatiquement remplacées par des neuves. L'important est que la réparation ne diminue pas la valeur du véhicule. L'avenant 43A exige l'utilisation d'une pièce neuve d'origine seulement si la pièce doit être remplacée.

2.  Malheureusement, l’ordinateur de Simon se trouvait dans le coffre quand sa voiture a été volée. La valeur à neuf de l’ordinateur est de 4 000 $. Peut-il en exiger le remboursement s'il a souscrit l'avenant 43E ?

  • Non. Aucune protection ne couvre les biens qui se trouvaient dans une voiture quand elle a été volée. La protection de 2 000 $, tenant compte du coût déprécié (si la convention d’indemnisation directe s’applique), s’applique seulement en cas d’accident. L’assuré devra plutôt faire une réclamation au titre de son assurance-habitation pour obtenir un ordinateur neuf.

  • Toutefois, si l'équipement fait partie intégrante de la voiture (par exemple, un lecteur de disques compacts), il est couvert, sans limite et selon la valeur à neuf si l'avenant 43E a été acheté.

3.  Laurence a subi un accident et sa voiture est déclarée perte totale. Elle avait souscrit l'avenant 43E. La voiture originale était bleue. La seule voiture disponible est de couleur rose à pois blancs. Laurence doit-elle l’accepter?

  • Apparemment, la couleur ne fait pas partie des caractéristiques de base d’une voiture et elle n'est donc pas comprise dans la protection. Si la seule voiture neuve disponible n'est pas d'une couleur qui convient à l'assuré, celui-ci ne peut refuser sur la seule base de cette caractéristique. Cet aspect crée de nombreux conflits en pratique. Selon des intervenants, ce point de vue est contestable par l'assuré.

4.  Comment être certain que des pièces neuves d'origine ont été installées voiture après un accident ou une réparation rendue nécessaire par une défectuosité?

  • Le Protégez-vous de mai 2002 soulève le cas d'un consommateur ayant exigé l'installation d'une pièce neuve d'origine pour le remplacement de l'embrayage de sa transmission. Il a payé 717 $. Un an et 15 000 km plus tard, l'embrayage doit de nouveau être remplacé. Il apprend alors que la pièce en question n'était pas neuve, mais bien recyclée. Il entreprend des démarches en justice et obtient 868 $ en dommages.
     

  • Voilà en plein le type de situation qui irritent les consommateurs et qui n'aident pas à redorer l'image du secteur de l'automobile. Pour ne pas se faire prendre, il existe peu de moyens sauf de demeurer près du mécanicien tout au long des travaux (et encore). Vous pouvez aussi demander à un centre d’estimation de vérifier que les réparations sont conformes (après un accident). Un autre carrossier ou un mécanicien itinérant de l'APA pourra aussi faire le travail.